Conditions Générales d’Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition
des services du site « Le service de prévention financière de la Banque Française
Mutualiste », réalisée par la société DHOMPLUS, filiale de DOMPLUS Groupe, pour le compte de
la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE, ci-après nommée « le Service » et les conditions
d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes
des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle ainsi que tout avenant éventuel. Elles
constituent donc un contrat entre la Société et l’Utilisateur.
Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Service et restent en vigueur
jusqu’à leur modification partielle ou totale.
Il est rappelé que l’éditeur est libre de modifier unilatéralement, à tout moment, les présentes CGU,
afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale,
fonctionnelle et/ou technique.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions
générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions Légales

Informations éditeur
Directeur de la publication : Eric Grolleau, Président
Siège Social – DHOMPLUS
3 rue Roland Garros
Mini parc Alpes Congrès – BAT G
38320 EYBENS

Tél : +33 (0)4 76 20 40 00
Fax : +33 (0)4 76 20 40 01
Contact mail : info@domplus.fr

890 971 948 R.C.S. GRENOBLE
Greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE
Activité (code NAF) 8299Z
Forme juridique SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Immatriculée le 13/11/2020

Conception du site et hébergement

Pour la web application :
Conception, développement et gestion de projet : STREAM-TECHS – 10 rue d’Athènes, 13127 Vitrolles
Hébergement : STREAM-TECHS (France)
Éditeur : DHOMPLUS

Pour le module de prise de rendez-vous
Conception, développement et gestion de projet : Kiwi-Fraise – 117 Bd de Sébastopol, 75002 Paris
Hébergement : OVH
Éditeur : DHOMPLUS

Crédits photo

Images utilisées sous licence de shutterstock.com – stock.adobe.com
Images libres de droits : pixabay.com – Chatgpt

Définitions

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales
d’utilisation du Service, y compris toutes éventuelles modifications y afférant, selon les termes des
présentes CGU.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par
l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Service.
Espace Personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur accessible à partir du Service,
permettant d’accéder à ses informations et données personnelles.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un
utilisateur sur le Service pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder
le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
Parties : désigne collectivement « Le service de prévention financière de la Banque Française
Mutualiste » et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du présent Service.
« Le service de prévention financière de la Banque Française Mutualiste »: nom retenu pour
désigner le service proposé par la Banque Française Mutualiste avec son partenaire DHOMPLUS
et dont l’application constitue un outil.
Service : le Service désigne le site https://www.banquebfm-prevention.fr/ de l’application « Le
service de prévention financière de la Banque Française Mutualiste » utilisé par le bénéficiaire
et plus spécifiquement les services y étant proposés.
Société : désigne la société DHOMPLUS, SAS au capital social de 2.807.806 euros, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 890 971 948, dont le siège
social est situé 3 rue Roland GARROS 38320 Eybens, filiale de DOMPLUS GROUPE et
représentée par Monsieur Eric Grolleau en sa qualité de Président.
Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne inscrite (obligatoirement) qui utilise le Service en y
étant identifiée.

Description du Service

Le Service ici présenté a pour but d’accompagner les clients de la Banque Française Mutualiste
dans leur parcours de vie. L’objectif étant de donner des informations/conseils (à travers des
contenus) et de fluidifier les contacts conseillers – bénéficiaires (à travers des quizz et des liens
contacts), cela en se basant sur une approche globale de la personne. Ce service est réalisé par
la société DHOMPLUS pour le compte de la Banque Française Mutualiste.

Limitation de responsabilité

L’Utilisateur utilise le Service et son contenu sous sa seule et entière responsabilité.
L’éditeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, liés à
l’utilisation des données de ce site ou des sites qui lui sont liés.
L’utilisation des informations et contenus disponibles sur le Service ne saurait en aucun cas
engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations
mises à sa disposition.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en
vigueur.
La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des
dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature
que ce soit, résultant d’une indisponibilité ou de toute utilisation du Service.
De même, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de
faits indépendants de sa volonté ainsi que pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers
résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses
obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Service proposé à d’autres fins que celles connues.
Les Conditions Générales énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de la Société,
qui ne saurait être liée par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur.

Accès au site et aux services fournis

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et ayant reçu une
communication de DHOMPLUS, via l’envoi d’un e-mail contenant un lien permettant l’identification
sur le Service. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sans que
l’inaccessibilité ponctuelle puisse donner lieu à une indemnisation quelconque.
Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès
à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon
fonctionnement de son propre équipement informatique ainsi que de son accès personnel à
internet.
L’ensemble des sections du site sont réservées aux Utilisateurs après identification à l’aide de leur
Identifiant et de leur Mot de passe.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification
préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la
fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Service elle ne saurait être tenue
responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la
conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant
survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n’est en effet tenue qu’à une simple
obligation de moyens. De même, elle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition
pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des
serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou
dégraderait l’accès au Service.
Finalement, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou
de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou
pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Inscription

L’Utilisateur s’engage à procéder à son inscription sur le Service aux fins de créer un Espace
Personnel. La mise à disposition des informations afférentes à l’Utilisateur s’effectue exclusivement
via l’Espace Personnel.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et
complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la
confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité
de nature à induire le Service, la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une
autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les
données qu’il a communiquées en cas de modification desdites données.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées,
périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra,
immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Espace Personnel et lui
refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Service.
L’Espace Personnel est accessible par l’Utilisateur par le biais de ses Identifiant et Mot de Passe,
lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s’oblige à les conserver secrets
et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de
s’assurer qu’à la fin de chaque utilisation, il s’est effectivement déconnecté du Service et a fermé
la fenêtre de son navigateur. Il évitera ainsi que des tiers n’accèdent à ses informations
personnelles en cas de partage d’ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public
tel une bibliothèque ou un cybercafé.
Dans les cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et
leurs conséquences, ce dernier est tenu d’avertir la Société sans délai, par courriel à
dpo@domplus-groupe.fr. A cet effet, l’Utilisateur devra préciser ses nom, prénoms(s), téléphone,
et, si possible, pseudonyme et ancien mot de passe afin que La Société puisse procéder à la
suspension des identifiants.
La Société procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’identifiant concerné.

Gestion du Compte

L’Utilisateur peut modifier les informations le concernant (civilité, prénom, nom, adresse e-mail,
numéro de téléphone) ainsi que son mot de passe, dans l’Espace Personnel, via le menu « Mon
compte ».
Propriété intellectuelle
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que
toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des
Utilisateurs au travers du Service sont et resteront la propriété de la Société ou de ses
cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux
Utilisateurs par les présentes.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Service par quelque procédé que ce soit et
sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de la Société
conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le Service sont
protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le
copyright. La Société n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la
distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur ne possède pas de droits de propriété
intellectuelle.
Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par la
Société et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon,
sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur du
Service de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur du Service.
Toute reproduction non autorisée des marques DHOMPLUS et BANQUE FRANÇAISE
MUTUALISTE logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux
articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
La Société se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment
et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne
pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Données personnelles et politique de confidentialité
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter le
document « Traitement des données personnelles ».

Limites de responsabilité

L’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Service ne sauraient en
aucun cas engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul
maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition
sur le Service.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre,
reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de
données. La Société ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la
transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe,
via le Service.
La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des
dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature
que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute utilisation du Service. Le terme «
utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou
non.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en
vigueur.
De même, la responsabilité de la Société en tant qu’éditeur du Site ne pourra être engagée en cas
de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Liens Hypertexte

Liens pointant du Service vers d’autres sites :
Le Service peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
En activant un lien hypertexte mis à disposition sur le présent Site, les Utilisateurs sont alors
redirigés vers d’autres sites.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur
reconnaît que La Société n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces
ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu, leur fonctionnement et la
mise à jour de ces sites.
En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation
et des politiques de confidentialité différentes. Le Service recommande vivement à l’Utilisateur de
s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.
Liens pointant vers le Site :
La Société autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve
de :

• ne pas utiliser la technique du lien profond (“deep linking”), c’est-à-dire que les pages du
  site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site (usage des
  frames, par exemple), mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre.
• mentionner dans un lien texte le contenu visé.

Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractères
pornographiques, polémiques, homophobes, xénophobes ou pouvant, dans une plus largemesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
En aucun cas l’éditeur du Site ne pourra être tenu responsable des liens susceptibles de pointer
sur le Service. Quel que soit le type de lien établi à partir d’un site Internet extérieur, vers le
présent Site, la Société se réserve le droit de s’opposer à son établissement.

Modification / Evolution / Mise-à-jour

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à
tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions
Générales d’Utilisation disponible sur le Service.
Stipulations générales
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou
inopposable(s), en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront
modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention
originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Intégralité, modifications
Les présentes CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et la Société et prévalent
sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
La Société se réserve le droit d’amender les CGU à tout moment et par quelque moyen que ce
soit.
Cessions
L’Utilisateur s’interdit de créer, apporter ou transférer à un tiers, partiellement ou totalement, à titre
onéreux ou gratuit et pour quelque cause et sous quelque format que ce soit, les CGU ou l’un
quelconque de ses droits et obligations en découlant, sans l’autorisation expresse et préalable de
la Société.
La Société peut céder ou transférer à tout tiers, sans modification préalable, ses droits et
obligations découlant des présentes CGU.
Indépendance des Utilisateurs
L’Utilisateur utilise le Service de manière totalement indépendante et son inscription sur le Service
n’est constitutive, vis-à-vis de la Société, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société
de fait ou en participation ou de représentation.

Gestion des cookies

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies : vous pouvez consulter le document « Traitement
des données personnelles ».

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et
autour du Service, sont déterminées par la loi française. Il en est ainsi tant des règles de fond que
des règles de forme. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les
tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Grenoble sont compétents.

Mise à jour en juillet 2026